Conditions d’utilisation
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement de la Commande. En cas de livraison de la Commande avant la réception du paiement complet, l’Acheteur se voit transféré la responsabilité du risque de la marchandise reçue.
10 / a - modalités
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.
L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.
Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
*Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal.
L’Acheteur devra transmettre, le jour de la passation de sa commande sur le site du Vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, l'Acheteur sera alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement Stripe qui est l'un des fournisseurs majeurs en Europe pour les transactions bancaires sur les sites marchands. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL),de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Link Station. La responsabilité du Vendeur ne peut sur ce point être donc engagée.
Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :
*Litige existant avec l'Acheteur *Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, *Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
10 / b - défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayés antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas, les sommes dues pour d’autres livraison ou pour tout autre cause, deviendront exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
10 / c - exigence de garanties
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
